ETS Jeukenne SPRL | Aménagement extérieur

1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est d’un mois à dater de leur émission.

2.1. Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais compris. Ils s’entendent pour une réalisation des prestations convenues et pour la fourniture des marchandises décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations et en particulier pour les prestations complémentaires sollicitées en cours de réalisation. Il n’y a pas besoin de commande écrite pour les travaux supplémentaires réalisés sans protestation. L’exécution de ces derniers sans protestation vaut commande. Les prix les concernant seront déterminés au jour de l’exécution.

2.2. Sauf stipulation contraire, nos prix ne comprennent pas les frais de transport si ceux-ci sont facturés par un fournisseur ; ces frais feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de son organisation ; à défaut, ils seront facturés directement par le transporteur au client.

2.3. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison. Ils peuvent éventuellement être majorés si le coût des marchandises devant être livrées était majoré pour une raison économique externe de plus de 5% auquel cas la majoration de prix sera répercutée totalement.

3. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables dans les 8 jours calendriers. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures adressées à l’acheteur sera exigible. Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit, sans nécessité de mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 12% l’an et sera en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire valant clause pénale de 10% du prix hors taxes convenu avec un minimum de 50,00 €. En cas de retard fautif de paiement d’une somme due au client, nous lui serons redevables, après mise en demeure, d’un intérêt de retard égal à celui dû par le client en cas de retard de paiement de nos factures.

4. Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis et un second acompte de 15% à la livraison des marchandises. Des acomptes complémentaires peuvent être sollicités en fonction de l’état d’avancement des prestations. En cas de résolution du contrat, le client reconnaît et accepte qu’il sera redevable envers nous d’une indemnité fixée forfaitairement et de manière irréductible à 33% du prix convenu sans préjudice de plus amples dommages et intérêts notamment lorsque la marchandise faisant l’objet du contrat est individualisée ou que ce matériel correspond à un usage spécifique au client et qu’il n’est pas susceptible d’être aisément commercialisé auprès d’autres clients.

5. Les marchandises non-placées mais déposées sur chantier restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de celles-ci sauf en ce qui concerne l’obligation de préserver ces marchandises notamment contre toutes dégradations ou vol, les risques étant transférés au client dès la livraison chez le client.

6. Le client est informé et accepte que nous ne soyons pas tenus des termes particuliers relatifs aux délais ; les délais stipulés sont uniquement indicatifs et ne sont pas des délais de rigueur. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, les délais courent à partir de la réception de l’acompte si le contrat en prévoit un avant exécution. Le client accepte que si les délais devaient varier de plusieurs jours ou semaines pour des raisons indépendantes de notre volonté, ceci ne pourra donner en aucun cas à une indemnité de notre part. Aucune responsabilité ne pourra jamais être engagée pour retard sauf si celui-ci est important et imputable à notre faute lourde. Seule une indemnité de 15,00 € forfaitaire par jour pourra être réclamée dans ce cas.

7. Par la mise en place et l’usage des marchandises faisant l’objet du contrat, le client reconnait expressément avoir pris connaissance de toute notice de montage, d’utilisation ou de toute autre notice qui accompagne le matériel et renonce à toute mise en cause de notre responsabilité quant au contenu desdites notices. En cas d’absence notice résultant de la responsabilité du fabricant, il appartient au client de nous le signaler immédiatement avant toute utilisation ou mise en œuvre du matériel afin de nous permettre d’intervenir auprès du fabricant pour obtenir une notice sans que notre responsabilité ne puisse être mise en cause. Le client est également prié d’examiner les marchandises livrées dès leur livraison et de nous signaler au plus vite les éventuels défauts apparents et les éventuelles discordances par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques des marchandises. Le client est présumé agréer et accepter expressément les marchandises livrées et/ou les prestations livrées à défaut de réclamation écrite adressée par recommandé dans un délai de 8 jours à dater de la facturation. L’agréation couvrira tous les défauts qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou de la réception de la facture par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des marchandises.

8. Les travaux pourront faire l’objet d’une réception, à la demande du client. Faute de réception formelle demandée par le client, la réception tacite des travaux sera admise. La prise de possession des travaux, leur utilisation, l’absence de réclamation pendant 8 jours, le paiement intégral des travaux pourront être considérés comme des actes de réception tacites.

9. Nous ne serons pas responsables de l’inexécution de l’une quelconque de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de grèves, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.

10. Notre garantie ne peut être invoquée qu’en ce qui concerne les vices cachés. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 8 jours calendriers après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Le client est tenu d’établir l’existence du vice qu’il allègue de manière précise et contradictoire. Notre garantie est limitée soit à la réparation gratuite par nos soins (marchandise et main d’œuvre) pour autant que la réparation soit possible, soit au remboursement des marchandises défectueuses sous déduction de leur vétusté ou de leur dépréciation normale, soit à l’échange de la marchandise par une marchandise similaire et à l’exclusion de la résolution ou de dommages et intérêts. La garantie ne peut être invoquée que pour autant que nos conseils aient été respectés et que les travaux et matériaux aient été entretenus en bon père de famille. Nous n’assumons aucune autre responsabilité et garantie que celles prévues aux articles ci-dessus, sauf les garanties légales obligatoires. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des marchandises ou des services objets du contrat.

11. Nos conditions sont régies par le droit belge.

Tout litige sera porté exclusivement devant les juridictions de NAMUR